Assignation en droit

Une assignation est un terme de droit utilisé notamment dans le droit français et le droit canadien. Le sens exact est susceptible de varier en fonction du pays ou de la branche de droit en question (procédure civile ou procédure pénale).

Droit français

Assignation en droit français

En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est signifié par l'intermédiaire d'un commissaire de justice au défendeur à l'action intentée^{[loi 1]}. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité^[1] et peut prévoir une date d'audience dans le cas des assignations à jour fixe qui revêtent un caractère d'urgence.

Assignation à résidence

En France, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.

L'assignation à résidence peut résulter d'une décision civile (assignation à résidence d'un étranger), d'une décision pénale ou d'une décision administrative.

Droit canadien

Droit ontarien

En droit ontarien, l'assignation de témoins est prévue dans Règles de procédure civile (article 53.04)^[2]. Elle s'effectue en signifiant au témoin une assignation de témoin (formule 53A) exigeant sa présence au procès à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans l’assignation.

Droit québécois

En procédure civile québécoise :

• L'avis d'assignation est un document qui accompagne la demande introductive d'instance en vertu des articles 145 et suivants du Code de procédure civile. Il s'agit du moyen par lequel le demandeur assigne le défendeur^[3].

• L'assignation des témoins est nécessaire pour assurer la présence du témoin à une audience. Elle s'effectue à l'aide d'une citation à comparaître, d'après les articles 269 et suivants du Code de procédure civile^[4].