Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.

Cour d'appel de Versailles

Histoire

Fondation	24 décembre 1975

Cadre

Forme juridique	Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale
Domaine d'activité	Justice
Siège	Versailles
Pays	France

Organisation

Président	Jean-François Beynel (d) (depuis 2022)
Site web	www.cours-appel.justice.fr/versailles

Identifiants

OpenCorporates	fr/177801115

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Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, ancienne caserne, notamment du 20^e escadron du Train^[1], rue Carnot, à Versailles^[2].

Magistrats

Magistrats du siège

• Premier présidents

Présidents

Identité	Période
	Début	Fin
Pierre Estoup[3]	17 décembre 1984
Vincent Lamanda[4],[5]	23 août 1996	4 mai 2007
Dominique Lottin[6],[7]	30 juillet 2014	6 novembre 2017
Bernard Keime-Robert-Houdin (d)[8]	5 mars 2018	17 janvier 2022
Jean-François Beynel (d)[9]	17 janvier 2022	En cours

• Premiers présidents de chambre

À la date du 1^er janvier 2023, il y a deux premiers présidents de chambre.

• Présidents de chambre

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 28 présidents de chambre (chambres généralistes civiles et pénales).

Il y a 4 présidents de la chambre de l'instruction.

• Conseillers

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 47 conseillers et un conseiller chargé du secrétariat général.

Magistrats du parquet

• Procureur général

Le procureur général est depuis janvier 2019 Marc Cimamonti.

• Premier avocat général

À la date du 1^er janvier 2023, il y a un premier avocat général.

• Avocats généraux

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 13 avocats généraux.

• Substituts généraux

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 4 substituts généraux et un substitut général chargé du secrétariat général.

Juristes assistants

À la date du 1^er janvier 2023, il y a 45 juristes assistants.

Organisation

• 1^re chambre :
  • Section A : contrats de services, litiges concernant l'État, les collectivités, les États étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels.
  • Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance)
  • Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs
• 2^e chambre :
  • Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce
  • Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
• 3^e chambre : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)
• 4^e chambre :
  • Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles
  • Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations
• 5^e chambre : Sécurité Sociale, Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes
• 6^e chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés
• 7^e chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative
• 8^e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils
• 9^e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation
• 10^e chambre : Chambre de l'instruction (trois sections)
• 11^e chambre : Déférés mise en état, prud'hommes
• 12^e chambre : Appel des tribunaux de commerce
• 13^e chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce
• 14^e chambre : Urgences civiles, conflits collectifs
• 15^e chambre : prud'hommes
• 16^e chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédit-bail, cautionnements
• 17^e chambre : prud'hommes
• 18^e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines
• 19^e chambre : prud'hommes
• 20^e chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes
• 21^e chambre : prud'hommes, renvois après cassation
• 25^e chambre : mise en état des affaires sociales

Tribunaux du ressort

-	4 tribunaux judiciaires	18 tribunaux et chambres de proximité	13 conseils de prud'hommes	4 tribunaux de commerce
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres Dreux	Chartres Châteaudun Dreux	Chartres
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles	Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles	Versailles
Hauts-de-Seine	Nanterre	Antony Asnières-sur-Seine Boulogne-Billancourt Colombes Courbevoie Puteaux Vanves	Nanterre Boulogne-Billancourt	Nanterre
Val-d'Oise	Pontoise	Gonesse Montmorency Pontoise Sannois	Cergy-Pontoise Argenteuil Montmorency	Pontoise

Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles

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