Foreign Intelligence Surveillance Act

Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) est une loi du Congrès des États-Unis de 1978 décrivant les procédures des surveillances physiques et électronique, ainsi que la collecte d'information sur des puissances étrangères soit directement, soit par l'échange d'informations avec d'autres puissances étrangères.

Foreign Intelligence Surveillance Act

Formats	Législation Loi du Congrès
Signataire	Jimmy Carter
Date de parution	25 octobre 1978
Pays	États-Unis

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Principaux amendements

Cette loi a été amendée à plusieurs reprises depuis les attentats du 11 septembre 2001 :

• En 2001, la loi a été amendée par le USA PATRIOT Act, notamment afin d'inclure les groupes terroristes qui ne sont pas spécifiquement soutenus par un gouvernement étranger.
• Le Protect America Act (en) de 2007 a été promulguée le 5 août 2007^[1]. Il a expiré le 17 février 2008.
• Le FISA Amendments Act of 2008 a été voté par le Congrès des États-Unis le 9 juillet 2008^[2]. Le 28 décembre 2012, le Sénat des États-Unis a voté l'extension de la loi jusqu'au 31 décembre 2017^[3].
• En janvier 2018, le Congrès a encore prolongé la loi pour six ans^[4].
• En avril 2024, la loi est de nouveau prolongée par le Congrès pour une durée de 2 ans^[5].