Local Government Act

Un Local Government Act^[a] est un type de titre court (en) généralement utilisé dans la législation de pays du monde anglo-saxon pour les textes de loi portant sur l’administration territoriale, le local government.

L’expression est utilisée en Australie, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et au Royaume-Uni^[b]. Avant sa sanction, la loi à l’état de projet est généralement connue sous le nom de Local Government Bill pendant son passage au parlement.

Australie

En Australie, le gouvernement local est confié à la législation des États et du Territoire-du-Nord. Plusieurs lois ont été appliquées :

Australie-Méridionale

• le Local Government Act 1934, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le 24 octobre 1934^[3] ;
• le Local Government (Forestry Reserves) Act 1944, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le 14 décembre 1944^[4] ;
• le Local Government Finance Authority Act 1983, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le 22 décembre 1983^[5] ;
• le Local Government Act 1999 (South Australia), une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le 26 août 1999^[6] ;
• le Local Government (Elections) Act 1999, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le 26 août 1999^[7] ;
• le Local Government (Implementation) Act 1999, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le 18 novembre 1999^[8] ;

Australie-Occidentale

• le Local Government Act 1995 (en), une loi du parlement d’Australie-Occidentale sanctionnée le 9 janvier 1996^[9] ;

Queensland

• le Local Governement Act 1993 (Queensland), une loi du parlement du Queensland sanctionnée le 7 décembre 1993^[10] ;
• le Local Governement Act 2009 (Queensland), une loi du parlement du Queensland sanctionnée le 12 juin 2009^[11] ;

Nouvelle-Galles-du-Sud

• le Local Government Act 1993 (New South Wales), une loi du parlement de Nouvelle-Galles-du-Sud sanctionnée le 8 juin 1993 ;

Tasmanie

• le Local Government Act 1993 (Tasmania), une loi du parlement de Tasmanie sanctionnée le 23 décembre 1993 ;

Territoire-du-Nord

• le Local Government Act 2008, une loi du parlement du Territoire-du-Nord (en) sanctionnée le 23 mai 2008^[12] ;

Victoria

• le Local Government Act 1874, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 24 décembre 1874^[13] ;
• le Local Government Act 1890, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 10 juillet 1890^[14] ;
• le Local Government Act 1903, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 24 décembre 1903^[15] ;
• le Local Government Act 1915, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 6 septembre 1915^[16] ;
• le Local Government Act 1928, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 12 février 1929^[17] ;
• le Local Government Act 1946, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 31 décembre 1946^[18] ;
• le Local Government Act 1958, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 30 septembre 1958^[19] ;
• le Local Government Act 1989, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le 9 mai 1989^[20].

Irlande

L’Irlande (d’abord en tant qu’État libre d’Irlande) met en œuvre une législation propre sur le gouvernement local après son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni en 1922 :

• le Local Government Act 1925 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le 26 mars 1925^[21] ;
• le Local Government Act 1927, une loi de l’Oireachtas promulguée le 3 mars 1927^[22] ;
• le Local Government Act 1931, une loi de l’Oireachtas promulguée le 8 juillet 1931^[23] ;
• le Local Government Act 1933, une loi de l’Oireachtas promulguée le 13 avril 1933^[24] ;
• le Local Government Act 1936, une loi de l’Oireachtas promulguée le 23 novembre 1936^[25] ;
• le Local Government Act 1941, une loi de l’Oireachtas promulguée le 23 septembre 1941^[26] ;
• le Local Government Act 1955, une loi de l’Oireachtas promulguée le 10 mai 1955^[27] ;
• le Local Government (Reorganisation) Act 1985, une loi de l’Oireachtas promulguée le 3 avril 1985^[28] ;
• le Local Government Act 1991, une loi de l’Oireachtas promulguée le 18 mai 1991^[29] ;
• le Local Government Act 1994, une loi de l’Oireachtas promulguée le 29 avril 1994^[30] ;
• le Local Government Act 1998, une loi de l’Oireachtas promulguée le 29 mai 1998^[31] ;
• le Local Government Act 2000, une loi de l’Oireachtas promulguée le 8 juillet 2000^[32] ;
• le Local Government Act 2001 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le 21 juillet 2001^[33] ;
• le Local Government Reform Act 2014 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le 27 janvier 2014^[34] ;
• le Local Government Act 2019 (en), une loi de l’Oireachtas promulguée le 25 janvier 2019^[35].

Malaisie

La Malaisie n’adopte qu’une seule loi sur le gouvernement local :

• le Local Government Act 1976 (en), une loi du Parlement de Malaisie sanctionnée le 18 mars 1976^[36].

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande légifère à plusieurs reprises au sujet du gouvernement local par :

• le Local Government Act 1974 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le 8 novembre 1974^[37] ;
• le Local Government Official Information and Meetings Act 1987 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le 17 juillet 1987^[38] ;
• le Local Government (Rating) Act 2002 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le 30 mars 2002^[39] ;
• le Local Government Act 2002 (en), une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le 24 décembre 2002^[40].

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les lois sur le gouvernement local sont traditionnellement appliquées non pas à l’échelle du pays mais selon un territoire d’application propre :

Grande-Bretagne

Angleterre, pays de Galles ou Grande-Bretagne

• le Local Government Act 1858 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 2 août 1858^[41] ;
• le Local Government Act (1858) Amendment Act 1861, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 22 juillet 1861^[42] ;
• le Local Government Act Amendment Act 1863, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 juillet 1863 ;
• le Local Government (Boundaries) Act 1887 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 septembre 1887^[43] ;
• le Local Government Act 1888, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 août 1888^[44] ;
• le Local Government Act 1894 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 5 mars 1894^[45] ;
• le Local Government (Elections) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 mars 1896^[46] ;
• le Local Government (Elections) (No. 2) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 mars 1896^[47] ;
• le Local Government (Determination of Differences) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 mai 1896^[48] ;
• le Local Government (Joint Committees) Act 1897, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 août 1897^[49] ;
• le Local Government (Transfer of Powers) Act 1903, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 11 août 1903^[50] ;
• le Local Government (Adjustments) Act 1913, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 août 1913^[51] ;
• le Local Government (County Boroughs and Adjustments) Act 1926 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 décembre 1926^[52] ;
• le Local Government Act 1929 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 mars 1929^[53] ;
• le Local Government (Clerks) Act 1931, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1931^[54] ;
• le Local Government (General Exchequer Contributions) Act 1933, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 mars 1933^[55] ;
• le Local Government Act 1933 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 mars 1933^[56] ;
• le Local Government (Members’ Travelling Expenses) Act 1937, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 1^er juillet 1937^[57] ;
• le Local Government (Hours of Poll) Act 1938, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 juillet 1938^[58] ;
• le Local Government (Boundary Commission) Act 1945, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 juin 1945^[59] ;
• le Local Government Act 1948 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 24 mars 1948^[60] ;
• le Local Government Boundary Commission (Dissolution) Act 1949, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 décembre 1949^[61] ;
• le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1953, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 14 juillet 1953^[62] ;
• le Local Government Elections Act 1956, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 5 juillet 1956^[63] ;
• le Local Government Act 1958 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 juillet 1958^[64] ;
• le Local Government (Records) Act 1962, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 1^er août 1962^[65] ;
• le Local Government (Pecuniary Interests) Act 1964, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1964^[66] ;
• le Local Government Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 décembre 1966^[67] ;
• le Local Government (Termination of Reviews) Act 1967, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 mai 1967^[68] ;
• le Local Government Act 1972, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 26 octobre 1972^[69] ;
• le Local Government Act 1974, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 février 1974^[70] ;
• le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1976, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 novembre 1976^[71] ;
• le Local Government Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 20 juillet 1978^[72] ;
• le Local Government, Planning and Land Act 1980 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 novembre 1980^[73] ;
• le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1982 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 juillet 1982^[74] ;
• le Local Government Finance Act 1982, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 juillet 1982^[74] ;
• le Local Government (Interim Provisions) Act 1984, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1984^[75] ;
• le Local Government (Access to Information) Act 1985, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 juillet 1985^[76] ;
• le Local Government Act 1985 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 juillet 1985^[76] ;
• le Local Government Act 1986 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 26 mars 1986^[77] ;
• le Local Government Finance Act 1987, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 12 mars 1987^[78] ;
• le Local Government Act 1987, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 mai 1987^[79] ;
• le Local Government Act 1988 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 24 mars 1988^[80] ;
• le Local Government and Housing Act 1989, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 novembre 1989^[81] ;
• le Local Government Finance (Publicity for Auditors’ Reports) Act 1991, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 juin 1991^[82] ;
• le Local Government Act 1992, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 mars 1992^[83] ;
• le Local Government (Overseas Assistance) Act 1993, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 juillet 1993^[84] ;
• le Local Government (Amendment) Act 1993, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 juillet 1993^[84] ;
• le Local Government and Rating Act 1997 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 19 mars 1997^[85] ;
• le Local Government (Contracts) Act 1997, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 novembre 1997^[86] ;
• le Local Government Act 1999, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 30 juillet 1999^[87] ;
• le Local Government Act 2000 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 28 juillet 2000^[88] ;
• le Local Government Act 2003 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 18 septembre 2003^[89] ;
• le Local Government and Public Involvement in Health Act 2007 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 30 octobre 2007^[90] ;
• le Local Government Act 2010 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 décembre 2010 ;

Écosse

• le Local Government (Scotland) Act 1889, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 26 août 1889^[91] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1894, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 25 août 1894^[92] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1894 Amendment Act 1895, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 14 mars 1895^[93] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1908, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 décembre 1908^[94] ;
• le Local Government (Adjustments) (Scotland) Act 1914, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 28 août 1914^[95] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1929 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 mai 1929^[96] ;
• le Local Government Amendment (Scotland) Act 1939, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 juillet 1939^[97] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1947 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1947^[98] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1951, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 février 1951^[99] ;
• le Local Government (Street Works) (Scotland) Act 1956, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 17 mai 1956^[100] ;
• le Local Government (Omnibus Shelters and Queue Barriers) (Scotland) Act 1958, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 juillet 1958^[64] ;
• le Local Government (Development and Finance) (Scotland) Act 1964, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1964^[66] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1947 (Amendment) Act 1965, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 5 août 1965^[101] ;
• le Local Government (Pecuniary Interests) (Scotland) Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 mars 1966^[102] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 décembre 1966^[103] ;
• le Local Government (Footpaths and Open Spaces) (Scotland) Act 1970, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 mai 1970^[104] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1973, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 25 octobre 1973^[105] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1975, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 mai 1975^[106] ;
• le Local Government (Scotland) Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 mars 1978^[107] ;
• le Local Government (Miscellaneous Provisions) (Scotland) Act 1981, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 11 juin 1981^[108] ;
• le Local Government and Planning (Scotland) Act 1982, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 30 juillet 1982^[109] ;
• le Local Government etc. (Scotland) Act 1994, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 3 novembre 1994^[110] ;
• le Local Government (Gaelic Names) (Scotland) Act 1997 (en), une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 février 1997^[111] ;
• le Scottish Local Government (Elections) Act 2002, une loi du Parlement écossais sanctionnée le 21 janvier 2002^[112] ;
• le Scottish Local Government (Elections) Act 2002, une loi du Parlement écossais sanctionnée le 10 février 2003^[113] ;
• le Local Governance (Scotland) Act 2004, une loi du Parlement écossais sanctionnée le 28 juillet 2004^[114] ;
• le Scottish Local Government (Elections) Act 2009, une loi du Parlement écossais sanctionnée le 21 juillet 2009^[115] ;
• le Local Government Finance (Unoccupied Properties etc.) (Scotland) Act 2012, une loi du Parlement écossais sanctionnée le 5 décembre 2012^[116] ;

Pays de Galles

• le Local Government (Wales) Act 1994, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 juillet 1994^[117] ;
• la Local Government (Wales) Measure 2009, une mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le 10 juin 2009 ;
• la Local Government (Wales) Measure 2011, une mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le 10 mai 2011^[118] ;
• le Local Government Byelaws (Wales) Act 2012, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le 29 novembre 2012^[119] ;
• le Local Government Democracy (Wales) Act 2013, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le 30 juillet 2013^[120] ;
• le Local Government (Wales) Act 2015, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le 25 novembre 2015^[121] ;

Irlande

Avant 1922

• le Local Government (Drogheda and Meath) Act 1845, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 août 1845^[122] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1871, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 août 1871^[123] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1897, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 février 1897^[124] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1898, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 12 août 1898^[125] ;
• le Local Government (Ireland) (No. 2) Act 1900, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 août 1900^[126] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1900, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 août 1900^[127] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1901, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 17 août 1901^[128] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1902, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 18 décembre 1902^[129] ;
• le Local Government (Ireland) Act (1898) Amendment Act 1906, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 4 août 1906^[130] ;
• le Local Government (Allotments and Land Cultivation) (Ireland) Act 1917, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 2 août 1917^[131] ;
• le Local Government (Ireland) Act 1919, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 3 juin 1919^[132] ;

Depuis 1922

• le Local Government (Emergency Powers) Act (Northern Ireland) 1921, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 14 décembre 1921^[133] ;
• le Local Governement Act (Northern Ireland) 1922, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 11 septembre 1922^[134] ;
• le Local Government Act (Northern Ireland) 1934, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 16 novembre 1934^[135] ;
• le Local Government Staffs (War Service) Act (Northern Ireland) 1939, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 6 décembre 1939^[136] ;
• le Housing and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1946, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 28 février 1946^[137] ;
• le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1949, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 13 décembre 1949^[138] ;
• le Local Government (Superannuation) Act (Northern Ireland) 1950, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 4 mai 1950^[139] ;
• le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1955, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 21 juin 1955^[140] ;
• le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1962, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 20 février 1962^[141] ;
• le Local Government Act (Northern Ireland) 1966, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 22 novembre 1966^[142] ;
• le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 23 mars 1971^[143] ;
• le Local Government Act (Northern Ireland) 1972, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 23 mars 1972^[144] ;
• le Local Government (Best Value) Act (Northern Ireland) 2002, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 25 mars 2002^[145] ;
• le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 23 mai 2008^[146] ;
• le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 2010, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 24 mars 2010^[147] ;
• le Local Government Finance Act (Northern Ireland) 2011, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 14 mai 2011^[148] ;
• le Local Government Act (Northern Ireland) 2014, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 7 mai 2014^[149] ;

Application à l’échelle nationale

• le Local Government (Emergency Provisions) Act 1916, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 17 mai 1916^[150] ;
• le Local Government Emergency Provisions (No. 2) Act 1916, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 18 décembre 1916^[151].