Top Qs
Chronologie
Chat
Contexte
Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
loi française de 2000 De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Remove ads
La loi n° 2000-614 du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, est une loi française qui modifie le dispositif de la loi Besson I qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».
Cet article est une ébauche concernant le droit français et la société.
Pour les articles homonymes, voir Loi Besson.
En , la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.
Les obligations municipales ont de nouveau été réduites par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
Remove ads
Voir aussi
Articles connexes
Lien externe
.svg){kind=link}
Wikiwand - on
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Remove ads