Loi sur l'Australie de 1986

Données clés
Titre	(en) An Act to give effect to a request by the Parliament and Government of the Commonwealth of Australia.
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Australie
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	49e législature
Gouvernement	Gouvernement Thatcher
Sanction	17 février 1986
Publication	The London Gazette
Entrée en vigueur	3 mars 1986

Données clés
Titre	(en) An Act to bring constitutional arrangements affecting the Commonwealth and the States into conformity with the status of the Commonwealth of Australia as a sovereign, independent and federal nation.
Référence	No. 142 of 1985
Pays	Australie
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
Législature	34e législature
Gouvernement	Gouvernement Hawke
Sanction	4 décembre 1985
Publication	Commonwealth of Australia Gazette
Entrée en vigueur	3 mars 1986

La Loi sur l'Australie de 1986 (en anglais Australia Act 1986) est une loi adoptée en 1986 simultanément par les parlements australien et britannique, qui abolit les derniers liens juridiques entre les deux pays.

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Loi sur l'Australie de 1986

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