imprescriptible

(Siècle à préciser) Dérivé de prescriptible, avec le préfixe im-.

Davantage d’informations Singulier, Pluriel ...

imprescriptible \ɛ̃.pʁɛs.kʁip.tibl\ masculin et féminin identiques

(Droit) Qui n’est pas susceptible de prescription.
- L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant. — (Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre VII - De la paternité et de la filiation)
- La vengeance est permise, […], c’est le droit imprescriptible du faible et de l’opprimé ; cependant, elle doit être proportionnée à l’injure reçue.
- Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants — (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Partie « Les préconisations de la CIIVISE », Axe 2 « Le traitement judiciaire », 20 novembre 2023, page 33) — (Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, Éditions Amyot, Paris, 1858)
- (Sens figuré) Les droits de la nature sont imprescriptibles.