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perception fiscale

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Français

Étymologie

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Locution nominale

Davantage d’informations Singulier, Pluriel ...

perception fiscale \Prononciation ?\ féminin

  1. (Finances publiques) Action par laquelle l’État ou une administration fiscale perçoit effectivement les impôts et taxes dus par les contribuables.

Vocabulaire apparenté par le sens

  • recouvrement fiscal — procédure par laquelle l’administration assure le paiement effectif des impôts.
  • prélèvement obligatoire — impôt, taxe ou cotisation perçu par une administration publique de manière contrainte.
  • fiscalité — ensemble des règles et pratiques relatives aux impôts et aux taxes.
  • trésor public — administration chargée de la gestion des finances de l’État et du recouvrement des impôts.

Traductions

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