Loi relative au renseignement
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La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du [1] et promulguée le .
Titre | Loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement |
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Référence | NOR : PRMX1504410L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | XIVe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Valls II |
Promulgation | 24 juillet 2015 |
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Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers.
Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et a précisé le cadrage de l'outil IOL (boites noires d'Interceptions obligatoires légales permettant d'« écouter » les métadonnées des conversations échangées en France sur l'internet par les internautes).