Arrêt Salduz

L’Arrêt Salduz, est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des droits Miranda.

Arrêt Salduz
Titre	Affaire Salduz c. Turquie
Code	Requête no 36391/02 - ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD003639102
Organisation	Conseil de l'Europe
Tribunal	(fr + en + mul)[* 1] Cour européenne des droits de l'homme grande chambre
Date	27 novembre 2008
Personnalités
Composition de la cour	Pdt : Nicolas Bratza, Juges : Christos Rozakis, Josep Casadevall, Rıza Türmen, Rait Maruste, Vladimiro Zagrebelsky, Stanislav Pavlovschi, Alvina Gyulumian, Ljiljana Mijović, Dean Spielmann, Renate Jaeger, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska.
Détails juridiques
Territoire d’application	Conseil de l'Europe
Branche	Droit pénal, droits de l'homme
Problème de droit	Q1: Le droit d'être effectivement entendu par un avocat figure-t-il parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ? Ce droit s'applique-t-il dès la phase initiale des interrogatoires de police ? Q2: La non-communication des conclusions écrites du procureur général près la Cour de cassation porte-elle atteinte au droit à une procédure contradictoire ?
Solution	« La Cour conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue ; à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention à raison de la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général. » Source : communiqué de presse[1],[* 2]
Voir aussi
Mot clef et texte	Droit à un procès équitable (art. 6 de la Cedh)
Lire en ligne	Décision sur le site officiel
Arret Dayanan c. Turquie
modifier

L'arrêt

Le 27 novembre 2008, la Turquie est condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans soupçonné d'appartenance au PKK^[2], d'être assisté par un avocat lors de son audition réalisée durant sa garde à vue. La cour indique "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Dans un deuxième arrêt rendu le 13 décembre 2009, elle précise "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire"^[3].

Les conséquences

Belgique

Pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence, une nouvelle loi surnommée loi Salduz a été votée.

France

Suisse