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Assemblée nationale (France)
chambre basse du Parlement français De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Assemblée nationale.
Cet article concerne l’Assemblée nationale de la Ve République française. Pour les assemblées historiques, voir Assemblée nationale française (homonymie).
Pour la station de métro, voir Assemblée nationale (métro de Paris).
L'Assemblée nationale (ⓘ) est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République, dont elle est la chambre basse. Son rôle est de débattre, de proposer, d'amender, de voter les lois, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Elle siège au palais Bourbon à Paris.
Depuis 1986, l'Assemblée nationale est composée de 577 membres, appelés « députés », élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans.
La présidence de l'Assemblée nationale est assurée par Yaël Braun-Pivet élue en et réélue en juillet 2024.
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Histoire
Résumé
Contexte
L'histoire de la représentation nationale depuis la fin du XVIIIe siècle est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'elle a dû parcourir avant de trouver dans les institutions françaises la consécration qui est sienne aujourd'hui.
Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l'institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. À cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît — si l'on excepte la brève parenthèse de 1848 — qu'en 1946. Se succèdent entre-temps des appellations différentes : « Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés ».
L'Assemblée nationale est visée par le militant anarchiste Auguste Vaillant, le , lors de l'attentat de l'Assemblée nationale[1]. Il ne tue personne et blesse légèrement un certain nombre de députés, de spectateurs et lui-même avant d'être arrêté[1]. La session se poursuit à l'Assemblée[1].
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Emplacement
Résumé
Contexte
L'Assemblée nationale siège au palais Bourbon[Ord58 1] dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l'axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d'Orsay (l'Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde). Si l'entrée principale est le no 126 de la rue de l'Université, on y accède aussi par le quai d'Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand. L'hôtel de Lassay, siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, est également affecté au palais Bourbon[Ord58 1].
L'ensemble des immeubles affectés à l'Assemblée nationale couvrent une surface au sol de 158 000 m2 pour près de 9 500 locaux. Outre le Palais Bourbon, il se compose de quatre autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs[2] :
- l'immeuble Chaban-Delmas, un édifice de sept étages construit en 1974, situé de l'autre côté de la rue de l'Université, au 101, relié au palais Bourbon par un passage souterrain ;
- un deuxième situé au 233 boulevard Saint-Germain (acquis en 1986) ;
- un troisième acheté en 2002, situé 3 rue Aristide-Briand (ancien siège du RPR) ;
- acheté en 2016 alors qu'il hébergeait des cabinets ministériels, l'hôtel de Broglie-Haussonville doit être rénové pour remplacer la location de bureaux au 3 rue Aristide-Briand[3].
Certains de ces bâtiments abritent également les services nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale. Parmi ces services, on compte notamment le service informatique qui assure le bon fonctionnement du matériel utilisé par les acteurs législatifs, mais aussi l'ensemble des plateformes numériques proposées directement aux députés ou aux internautes. D'autres services comme la comptabilité, les ressources humaines ou l'administration se retrouvent également logés dans ces locaux.
Enfin une boutique officielle se situe au 7 rue Aristide-Briand.
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Rôle
Résumé
Contexte
L’Assemblée nationale est une institution de la Ve République. En tant que chambre basse elle forme, avec le Sénat, le Parlement français. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques[C 1]. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.
Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu'il les avait exposées dès 1946. Jusqu'en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la guerre d'Algérie. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d'une majorité homogène à l’Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. La période de forte croissance économique se poursuit jusqu'en 1973. La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élection présidentielle française de 1981, puis élections législatives françaises de 1981 après dissolution de l’Assemblée nationale), 1986 (élections législatives françaises de 1986), 1988 (élection présidentielle française de 1988, puis élections législatives françaises de 1988 après dissolution de l’Assemblée nationale), 1993 (Élections législatives françaises de 1993, suivies de l'élection présidentielle française de 1995), de 1997 (élections législatives françaises de 1997, après dissolution de l’Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions. L'Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu'en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Discussion et vote de la loi
Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. Les projets de loi peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat[C 2].
Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis à l’une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effet[C 3]. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou une création ou aggravation d’une charge publique. Le Gouvernement peut demander que l’assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement[C 4].
Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu’à ce que le texte soit identique. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composée d’un nombre identique de sénateurs et de députés) chargée de proposer un texte de compromis. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat[C 5].
Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs[C 6].
Le président de la République promulgue les lois. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée[C 7].
Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un référendum portant sur un objet mentionné précédemment peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[C 8].
Contrôle de l'action du Gouvernement
En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, motion de censure en France, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte[C 9]. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le Gouvernement.
Vote de confiance
Tout d’abord, le gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance à l’Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l’action gouvernementale qui sera menée. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance : ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le , pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d’impôts du chef du gouvernement par Le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S’il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le [4],[5].
Depuis 1958, et au , il y eut 40 votes de confiance selon cette procédure[6].
Motion de censure
Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit, en 2024, de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d'éviter le vote d'une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l'accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les IIIe et IVe Républiques, la motion de censure ne fut votée que deux fois depuis 1958. Mais, même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l'opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.
Depuis 1958, seules deux motions de censure ont été votées :
- le , contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision constitutionnelle concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. La démission du gouvernement fut toutefois refusée par Charles de Gaulle, alors président de la République, qui décida à la place de dissoudre l'Assemblée[6] ;
- le , contre le gouvernement Michel Barnier pour protester contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Engagement de responsabilité sur un texte
Le Gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée « 49.3 » en référence à l’alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, qui la prévoit. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l'appel au 49.3 : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement est censuré et doit démissionner, en application de l'article 50 de la Constitution.
De 1958 au , cette procédure a été utilisée 113 fois[7]. Celle-ci a été employée notamment à 28 reprises, durant le mandant du Premier ministre Michel Rocard (1988-1991), ainsi que 23 fois pendant le mandat de la Première ministre Élisabeth Borne (2022-2024).
Depuis le — date d'application des modifications de la Constitution de 2008 — cette disposition est limitée à la loi de finances, à la loi de financement de la Sécurité sociale, et au plus à un texte par session parlementaire.
Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l'opposition. Ils la jugent antidémocratique[8]. François Hollande, alors dans l'opposition, avait dénoncé cet article en 2006 lors de la loi sur l'égalité des chances[9] : « une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d'empêcher la mobilisation ». Son Premier ministre, Manuel Valls, l'utilise pourtant en 2015 lors de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes[10].
Autres moyens de contrôle
Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 10] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 11] et de l’état d’urgence[11].
Le Parlement autorise la prise d’ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation[C 12].
Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République[C 13]. Cependant, pour la plupart d’entre eux, la ratification doit être approuvée par le Parlement[C 14]. Dans le cas de la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, la procédure première est le référendum, mais par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi de ratification par un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 15].
Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard[C 16],[LO 1]. Elle peut le faire également sur des projets d’actes européens[C 17].La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut créer des missions d'information[12]
Questions
Les députés peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de plusieurs façons.
Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel. C’est une procédure très utilisée : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et environ 28 353 en 2011[13]. Face à ce surnombre, l'Assemblée débat en 2014 de limitation. En effet, le taux de réponse de 96 % durant la législature 1993-1997 chute à 68 % et seul un quart des questions obtient une réponse dans le délai fixé de deux mois[14]. Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone annonce le une limitation annuelle du nombre de questions écrites à 52 par député à partir du , et ce jusqu’au [15]. Cette limitation est pérennisée[16]. Si la plupart des questions écrites sont personnelles, une partie d'entre elles sont suggérées par différents groupes d'intérêts[16]. Selon le règlement de l’Assemblée nationale en vigueur en 2018, les réponses des ministres doivent être publiées « dans les deux mois » suivant leur publication. Les présidents de groupe du Palais Bourbon ont ensuite la « faculté » de signaler au Journal officiel certaines des questions restées sans réponse auxquelles l'exécutif doit alors répondre « dans un délai de dix jours ». Toutefois au , le taux de réponse n'était que de 39 % pour les sénateurs et 42 % pour les députés[17].
Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les « questions orales sans débat »[N 1], les « questions au gouvernement » créées en 1974[18] (retransmises en direct sur France 3 depuis 1982 et sur LCP-AN depuis octobre 2017) et les « questions à un ministre »[13].
Autres prérogatives
Le président de la République peut faire lire un message qui ne donne lieu à aucun débat et, depuis la modification de la Constitution de 2008, peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[C 18].
Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il est alors constitué en Haute Cour[C 19].
Chaque chambre élit, après chaque renouvellement général ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions[C 20].
Le Parlement vote la révision de la Constitution. Dans ce cas, contrairement aux lois ordinaires, le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées. La révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour les projets de loi uniquement, par un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 21].
Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 6].
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Dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République
Organisation des sessions et des séances
Élections des députés
Organisation
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Notes et références
Voir aussi
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