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Contrôle technique des véhicules automobiles en France
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Pour les articles homonymes, voir Contrôle.
Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le . Il est rendu obligatoire par la Loi codifiée à l'article L.323-1 du Code de la route[1].
Plusieurs textes réglementaires viennent compléter la loi, les articles R.323-1 à R.323-26, et un arrêté du , modifié par plusieurs arrêtés successifs, eux-mêmes encadré par la directive européenne 2014/45/UE sur le contrôle technique.
Depuis le décret no 91-1021 du , l'Organisme technique central est délégué à l'UTAC sous le nom d'UTAC OTC.
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Histoire, législation et règlementation française
Résumé
Contexte
En 1985 le gouvernement prend la décision de mettre en place un contrôle technique obligatoire uniquement en cas de transaction de véhicule de plus de 5 ans entre particuliers[2].
En 1992 apparaît le contrôle technique périodique obligatoire tel qu'on le connaît aujourd'hui. Les points de contrôle sont élargis, il concerne les véhicules âgés de plus de cinq ans et la durée de sa validité est fixée initialement à 2 ans pour les véhicules utilitaires légers et 3 ans pour les voitures de particuliers[2]. L'arrêté du relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes est l'un des premiers arrêtés français relatif à l’organisation du contrôle technique de ces véhicules.
L’arrêté du modifiant l'arrêté du relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés prend en compte la directive 96/96/CE du Conseil du concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du modifiée[3].
Différents éléments entrent dans la législation et réglementation française :
- article L.323-1 du code de la route (dernière modification par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019)
- article R. 311-1 du code de la route
- arrêté du
- arrêtés des et
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du qui prend en compte la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2010/48/UE de la Commission du adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques[4].
- arrêté du
- arrêté du
- arrêté du applicables au prend en compte la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE[5]
- arrêté du 15
- arrêté du
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Véhicules concernés
Résumé
Contexte
- Véhicules concernés
- Selon l'article R. 311-1 du code de la route[6], sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 — véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1).
- Véhicules exclus
- Les véhicules spéciaux des armées et ceux des corps diplomatiques ; les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique (véhicules de rallye, de course sur circuit, etc.) ainsi que tous les véhicules de collection immatriculés avant le [7].
Il est possible d'effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Comme un pré-contrôle réalisé dans un garage, le contrôle volontaire n'a aucune valeur réglementaire. Cependant il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n'a pas d'intérêt financier à prescrire des réparations et peut donc être intéressant pour connaître l'état de son véhicule.
Contrôles selon le type de véhicule
Le contrôle technique doit être effectué en respectant les règles suivantes :
- Périodicité
- Le premier contrôle doit être effectué dans les six mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les deux ans. La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant et sur le procès-verbal. Il est à noter que la vignette affichée sur le pare-brise ne constitue pas une preuve légale du contrôle : elle permet simplement de faciliter la vérification pour les forces de l'ordre.
- Les véhicules utilitaires légers
- renseigné en genre CTTE (CamionneTTEs) ou VASP (Véhicules Automoteurs SPécialisés)[8], sont soumis à une visite intermédiaire portant sur le contrôle de la pollution essence ou diesel. Cette visite obligatoire appelée "Visite Complémentaire" doit être réalisée dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrôle initial. Son échéance est indiquée sur le rapport de contrôle. Il est à noter que les véhicules utilitaires dont le certificat d'immatriculation indique une carrosserie « HANDICAP » (handicapés), « CARAVANE » (camping car) ou « FG FUNER » (fourgon funéraire) sont exemptés de cette visite complémentaire pollution.
- Les véhicules de collection
- bénéficient d'un contrôle adapté pour tenir compte des particularités techniques du véhicule (le certificat d'immatriculation doit porter la mention « VÉHICULE DE COLLECTION »). Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans[9]. Ils sont exemptés de la visite complémentaire pollution depuis début 2012.
Les véhicules de collection mis en circulation avant le sont exemptés de contrôle technique[7].
- Les taxis et les véhicules de dépannage, ainsi que ceux utilisés pour les transports sanitaires ou pour l'enseignement de la conduite
- font l'objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent un an)[10],[11].
- Les véhicules aménagés pour le transport d'handicapés
- doivent comporter sur leur certificat d'immatriculation la mention « HANDICAP » censée « garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule ». Depuis la réforme portant sur le contrôle technique de mai 2018 son absence est considérée comme un point de défaillance majeur[12].
Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans à un particulier, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois (ramené à deux mois si le procès-verbal mentionne une contre-visite[13]). Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile.
Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 6 300 centres agréés répartis sur l'ensemble du territoire français. Cependant, le contrôle technique des véhicules GPL, GNV, Hybrides, Électriques et des véhicules 4x4 nécessitent du matériel ou une formation particuliers (se renseigner avant le contrôle). De la même manière, la contre-visite peut également être effectuée dans n'importe quel centre agréé. Il n'y a pas donc d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale. Néanmoins, le procès-verbal initial doit être présenté au contrôleur afin de lui permettre de connaître les points à contrôler lors de la contre-visite.
La réglementation évolue régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple, en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le numéro de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite.
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Coût
En France, le coût d'un contrôle technique est défini comme suit :
- des prix libres[14]
- Le prix du contrôle technique est libre en France. Ce n'est pas le cas partout en Europe : de nombreux pays comme le Portugal, l'Espagne ou la Belgique, fixent en effet un prix régional ou national pour le contrôle technique.
- un prix moyen de 78,52 € en France
- Selon le baromètre Simplauto en 2022, le prix moyen du contrôle technique est de 78,52 € en France[15]. La fourchette s'étend de 45 € pour la ville la moins chère[16] à 120 € pour la ville la plus chère[15]. Le Loiret est le département où le contrôle technique est en moyenne le moins cher (67,14 €), tandis que les prix les plus élevés de France sont pratiqués en Haute-Savoie (99,32 €)[16]. L'étude révèle également que le prix moyen ne semble pas être influencé par les réseaux de contrôle technique, mais plutôt par la concurrence locale qui peut engendrer de grandes disparités[16].
Depuis le 8 octobre 2020, les tarifs des différents centres sont recensés sur https://prix-controle-technique.gouv.fr/, site internet régi par la DGCCRF [17].
Centres agréés
Au , on comptait 6 710 centres de contrôle technique en France.
Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée avec la réalisation d’audits qualité et technique annuels obligatoires réalisés par des organismes habilités et par des visites de surveillance régulière de l'administration (DREAL).
Depuis la modification de l'article L323-1 du code de la route — applicable au 26 décembre 2021 —, les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Ils ne doivent donc avoir aucun lien avec le commerce ou la réparation automobile. De fait, les contrôleurs agréés ne peuvent procéder à aucun réglage, remise en état, ni même recommander de professionnel de la maintenance.
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Liste des points contrôlés
Résumé
Contexte
Le contrôle technique porte sur 9 fonctions (numérotée de 0 à 8) déclinées en 133 points de contrôle (dont 72 peuvent faire l'objet d'une contre-visite) et 410 défaillances[18]. Les 9 fonctions contrôlées sont :
- 0 : Identification du véhicule
- 1 : Équipements de freinage
- 2 : Direction
- 3 : Visibilité
- 4 : Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (incluant les spécificités liées aux véhicules électriques et hybrides)
- 5 : Essieux, roues, pneus, suspension
- 6 : Châssis et accessoires du châssis (incluant les spécificités liées aux véhicules GPL/GNC et hydrogène)
- 7 : Autre matériel
- 8 : Nuisances
L'ensemble de l'arrêté, compilé des décrets applicables est téléchargeable sur le site de l'OTC[19].
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Contrôle de la pollution
Résumé
Contexte
Le contrôle de la pollution est réalisé au moyen d'appareils étalonnés 2 fois par an. Ces appareils ne permettent pas de mesurer les émissions de CO2/km (base de calcul du bonus-malus écologique) mais mesurent le taux de CO (en %) pour les véhicules essence ou l'opacité des fumées des véhicules diesel. Les maximas concernant les émissions polluantes sont fonction de l'âge du véhicule (normes applicables à la date de mise en circulation) ou du mode de dépollution.
NB : les véhicules à essence d’avant octobre 1972 et Diesel d’avant 1980 sont exemptés de contrôle anti-pollution.
La limite applicable d’opacité est la valeur du coefficient d’absorption, présente dans la base de données OTC (base de données technique à disposition des contrôleurs).
En l’absence de valeur dans la base de données OTC. La valeur de coefficient d’absorption plaquée sur le véhicule est prise en compte.
En l’absence de valeur dans la base de données OTC et de valeur plaquée, le contrôle détermine la limite réglementaire applicable suivant les critères définis ci-dessous :
- Véhicule à moteur atmosphérique mis en circulation jusqu’au 30/06/2008 : 2,50 m-1
- Véhicule à moteur turbocompressé mis en circulation jusqu’au 30/06/2008 : 3,00 m-1
- Véhicule mis en circulation à compter du 01/07/2008 (hors Euro 6) : 1,50 m-1-
- Véhicule Euro 6 : 0,70 m-1
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Sanctions et risques en cas de défaut de contrôle
Résumé
Contexte
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le fait de rouler sans contrôle technique valide (date de validité du contrôle périodique dépassée, délai de contre-visite (2 mois) dépassé, date de validité de la visite complémentaire dépassée) expose le propriétaire à une amende de 135 €[20]. Le véhicule peut également être immobilisé (rétention du certificat d'immatriculation, fiche de circulation provisoire imposant de réaliser un contrôle et les réparations si nécessaire sous 7 jours) voire mis en fourrière.
Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l'ordre ce qui facilite les vérifications.
Néanmoins, la présentation de l'original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation, ou à défaut :
- soit le certificat d'immatriculation complété du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;
- soit une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique complémentaire ou par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou Vehicle Identification Number (VIN), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation[21].
Enfin, la visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application[22].
À compter du 20 mai 2018, plusieurs mesures viennent renforcer le contrôle technique, passant notamment le nombre de points à vérifier de 123 à 133[23].
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Notes et références
Voir aussi
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