Cour constitutionnelle de Croatie
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La Cour constitutionnelle de la République de Croatie (croate : Ustavni sud Republike Hrvatske) est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la Constitution croate et qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés des citoyens garantis par cette dernière. Elle est considérée de facto comme la plus haute autorité judiciaire car elle peut annuler les décisions de la Cour suprême et de la Haute Cour administrative sur la base de violations constitutionnelles. Elle n'est pas considéré comme faisant partie du pouvoir judiciaire, mais plutôt comme une juridiction sui generis, et elle est donc souvent appelé familièrement une « quatrième branche du gouvernement », aux côtés du modèle traditionnel de séparation tripartite des pouvoirs au sein de l'exécutif (Gouvernement et Président de la République), législative (Parlement) et judiciaire (Cour suprême et Haute Cour administrative)[1],[2].
Cour constitutionnelle de la République de Croatie | ||||
Le siège de la Cour, sur la Place Saint-Marc à Zagreb | ||||
Nom officiel | 'Ustavni sud Republike Hrvatske | |||
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Juridiction | Croatie | |||
Type | Cour constitutionnelle | |||
Langue | Croate | |||
Création | 25 juillet 1990 | |||
Siège | Place Saint-Marc, Zagreb | |||
Coordonnées | 45° 49′ 00″ nord, 15° 58′ 24″ est | |||
Géolocalisation sur la carte : Croatie
Géolocalisation sur la carte : comitat de Zagreb
Géolocalisation sur la carte : Zagreb
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Composition | 13 juges | |||
Nommé par | Élection par le Parlement à la majorité qualifiée des deux tiers | |||
Autorisé par | Constitution de la Croatie | |||
Président de la Cour constitutionnelle | ||||
Nom | Miroslav Šeparović | |||
Depuis | 13 juin 2016 | |||
Voir aussi | ||||
Site officiel | https://www.usud.hr/en | |||
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