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Directive CSRD
directive de l'Union européenne au sujet du reporting socio-environnemental De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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Directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
La Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, ou directive (UE) 2022/2464 CSRD, également appelée directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive en anglais), est une directive de l'Union européenne qui établit un nouveau cadre de reporting des entreprises cotées ou non, grandes entreprises, ETI (entreprises de taille intermédiaire), ou PME (petites ou moyennes entreprises). Elle encadre la publication d’informations extra-financières sur les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)[1]. L'objectif visé est de mettre en place un reporting extra-financier standardisé au niveau de l'Union européenne intégrant le principe de double matérialité.
Le 26 février 2025, à la demande des entreprises européennes qui réclament une simplification des normes, la Commission européenne propose un paquet « omnibus » qui repousse le délai de mise en application du devoir de vigilance (directive CSDDD), de la directive CSRD et de la taxonomie verte[2]. Alors que les États-Unis n'ont pas de stratégie claire en matière de divulgation des données environnementales et sociales, et que l'UE semble faire marche arrière, la Chine prend exemple sur la CSRD européenne avec sa propre obligation de reporting des entreprises : elle a défini depuis 2024 sa propre réglementation : la China Sustainability Disclosure Standards (CSDS). Selon deux enseignants-chercheurs de l'Inseec, une remise en cause complète de la CSRD serait très risquée car elle pénaliserait les entreprises européennes sur le marché chinois[3]. Le CSDS chinois intègre pleinement le principe de double matérialité, comme la CSRD européenne, et va donc au-delà des exigences internationales de l'ISSB (simple matérialité)[4].
La publication d'informations extra-financières reste malgré tout un élément clé de la stratégie RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des entreprises de l'Union européenne, dans la mesure où elle fournit de la visibilité sur cette stratégie vis-vis des marchés financiers et de la société civile (ONG et diverses parties prenantes), qui sont de plus en plus demandeurs d'informations ESG, et où elle conditionne la compétitivité globale de l'entreprise et sa pérennité, dans un contexte de changement climatique et de mondialisation où la Chine cherche à se poser en leadeur. Le reporting socio-environnemental des entreprises européennes est plus que jamais nécessaire.
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Historique
Résumé
Contexte
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En 2014, la directive 2014/95/UE dite Non-Financial Reporting Directive (NFRD) introduit un reporting extra-financier des entreprises de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France en 2017 par l'ordonnance 2017-1180 qui établit la Déclaration de performance extra-financière (DPEF). Un décret du 9 août 2017[5] fixe les conditions d’application et le contenu du reporting ESG. La DPEF est obligatoire pour les entreprises françaises de plus de 500 salariés, ou dépassant un seuil financier.
Le 21 avril 2021, la Commission européenne présente la proposition de CSRD dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et du programme en matière de finance durable. Le 24 février 2022, les États membres de l'UE approuvent à l'unanimité la position du Conseil sur la proposition relative à la CSRD. Le 21 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord sur la directive, approuvée par les représentants des États membres de l'UE le 30 juin 2022[6] et publiée au journal officiel de l'Union européenne le [7].
Le 6 décembre 2023, la France est le premier pays européen à transposer cette directive[8].
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Objectif
La CSRD vise à combler les lacunes des règles existantes en matière d'informations sur la durabilité. Pour guider les investissements privés vers le financement de la transition écologique et sociale, il est essentiel que les marchés financiers disposent d'informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) qui soient crédibles, pertinentes et comparables. Rendre publiques les données de durabilité peut stimuler l’investissement dans des projets alignés avec le pacte vert[6].
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Contexte d'encadrement européen
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L'Union européenne (UE) a fait du développement durable une priorité, face à l'impératif d'incorporer les dimensions environnementales, sociales et économiques dans les stratégies des entreprises.
Après de nombreuses années de mise en œuvre volontaire de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l'UE a décidé d'uniformiser et de consolider le cadre pour la divulgation des informations extra-financières. La CSRD, qui requiert des sociétés européennes qu'elles divulguent des données standardisées relatives à leurs impacts et démarches de durabilité, a été adoptée dans ce contexte. Cette évolution souligne l’importance d’établir des normes communes et un cadre réglementaire cohérent et harmonisé pour l’ensemble des entreprises européennes, les démarches engagées par l’UE visant à renforcer la fiabilité et la clarté des rapports extra-financiers[9].
Normes européennes d'information en matière de durabilité
Résumé
Contexte
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Les entreprises concernées par la CSRD sont tenues de respecter les normes européennes relatives à l'information sur la durabilité[10], également connues sous le nom de European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces normes, conçues par l'EFRAG, ont pour objectif d'uniformiser les informations divulguées par les entreprises au sein de l'Union européenne. Elles sont réparties en trois catégories[11] :
- les normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2), qui définissent les principes généraux et les informations communes à toutes les entreprises ;
- les normes thématiques ESG, couvrant les principaux enjeux environnementaux (ESRS E1 à E5), sociaux (ESRS S1 à S4) et de gouvernance (ESRS G1) ;
- les normes sectorielles, encore en cours d’élaboration, destinées à préciser les obligations propres à chaque secteur d’activité (énergie, agriculture, finance, etc.).
La Commission européenne a adopté les deux premières normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) le [12]. L'application de ces normes est en vigueur depuis 2025 (pour l'exercice 2024) pour les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (Directive de reporting non financier).
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Implications de la directive sur les entreprises européennes
Résumé
Contexte
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Au regard des enjeux de développement durable, l'objectif de la directive CSRD est de renforcer les obligations de publication des informations en ce qui concerne la durabilité pour les entreprises au sein de l'Union européenne. Cela signifie que les entreprises sont tenues de procéder à une actualisation annuelle de leurs rapports extra-financiers. Ces rapports doivent par ailleurs respecter le principe de double matérialité, qui détermine les informations à publier en fonction de leur importance pour l’entreprise et pour la société[13].
L'évaluation de double matérialité représente assurément l'un des plus grands enjeux auxquels font face les entités concernées[14].
L'analyse de la double matérialité, introduite par la directive CSRD, permet d'évaluer à la fois :
- l'impact des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l'entreprise (vision « Outside-In ») ;
- l'impact des activités de l'entreprise sur la société et l'environnement (vision « Inside-Out »).
Il s'agit pour les entreprises de déterminer les problématiques auxquelles une organisation est confrontée, tout en les classant par ordre d'importance.
Par ailleurs, la directive CSRD étend considérablement le périmètre de diffusion des informations non financières en imposant cette obligation à toutes les grandes sociétés européennes, indépendamment de leur domaine d’activité[15],[16]. Le rapport de durabilité doit être intégré dans le rapport de gestion de l'entreprise et publié dans un format électronique unique européen (ESEF), conformément aux exigences de la réglementation européenne[17]. Enfin, la CSRD introduit l'obligation pour les entreprises de faire certifier leurs informations de durabilité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI), afin d'assurer leur fiabilité et leur crédibilité[18].
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Calendrier de mise en application
Résumé
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Source : Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu'est-ce que la directive CSRD ? sur le site Entreprendre.Service-Public.fr, mise à jour du 19 avril 2024
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté le report de deux ans de l’application de la CSRD pour les entreprises initialement concernées à partir de 2026, dans le cadre de la directive Omnibus, à la suite de la Déclaration de Budapest sur la simplification réglementaire[19].
Le 13 novembre 2025, les députés européens ont adopté un accord modifiant les seuils d’application des règles de reporting environnemental et social. Ce texte concerne notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) et la directive sur le reporting de durabilité (CSRD). Pour la CSRD, le seuil d’application a été relevé à 1 750 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 1 000 salariés et 50 millions d’euros proposés initialement par la Commission européenne[20].
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Structure du rapport de durabilité
Résumé
Contexte
La CSRD définit des obligations de divulgation sur un certain nombre d'informations et d'indicateurs, qui doivent être explicités ou quantifiés sur la base d'une analyse de double matérialité : les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société du fait de son activité, et les impacts de la transition écologique, climatique et sociétale sur l'entreprise (risques physiques et risques de transition).
La CSRD structure le reporting selon quatre axes : (1) les principes généraux, (2) les aspects environnementaux, (3) les aspects sociaux, (4) les aspects de gouvernance. Les normes ESRS visent à structurer et à uniformiser les publications des entreprises en ce qui concerne les trois volets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour chacune de ces normes, elle définit des exigences de divulgation (« DR », pour disclosure requirement). Le tableau suivant liste les ESRS, le nombre de DR pour chacun des ESRS, et indique en souligné les ESRS dont la publication est obligatoire[21],[22] :
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Notes et références
Voir aussi
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