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1994 en droit

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Cet article présente les faits marquants de l'année 1994 en droit.

Faits en bref
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Évènements

Janvier

Février

Mars

Août

  • 4 août, France : la loi nº 94-665 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, est destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
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Naissances

Décès

Notes et références

Voir aussi

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