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L'accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne (voir ici pour le nom officiel) est un traité qui établit notamment un accord de libre échange complet et approfondi (association politique et économique) entre l'UE, l'Euratom, leurs 27 États membres et la Moldavie, remplaçant l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994.
Type de traité | Accord d'association |
---|---|
Signature | |
Lieu de signature | Bruxelles ( Belgique) |
Entrée en vigueur | |
Condition | Ratification par tous les États membres |
Parties |
Moldavie Union européenne Communauté européenne de l'énergie atomique Les 28 États membres de l'UE et de l'Euratom |
Dépositaire | Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
Le nom officiel de l'accord est le suivant :
Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leur politique économique, leur législation et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants, notamment via un conseil d'association, un comité d'association et une commission parlementaire d'association[1].
L'accord vise à mettre en place des réformes des institutions, de la justice, de l'administration, de la lutte contre la corruption, mais aussi à stabiliser la région et prévenir les conflits et trouver une solution pérenne pour la Transnistrie. Il vise également à combattre le commerce illégal d'armes de destruction massive et d'armes légères, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée. L'accord ne change pas le régime de circulation des personnes défini par les précédents accords conclus en 2008 et 2012[2].
L'accord en tant qu'accord de libre-échange permet également de réduire les droits de douane entre les deux régions. Ils visent à supprimer plus de 99 % des droits de douane entre les deux régions[3]. Certaines denrées essentiellement du domaine agricole sont toutefois encore concernées par des droits de douane ou une réduction progressive sur 10 ans des droits de douane[4]. Ainsi les droits de douane moldaves sont dégressifs sur une durée de trois à cinq ans pour les fromages et les céréales et produits agro-alimentaires ; trois à dix ans un grand nombre de fruits et légumes ; cinq ans pour les jus de fruits, les vins et les spiritueux ; et dix ans pour le lait et certains produits carnés[3].
De plus des quotas ou contingents tarifaires sont mis en place pour certaines exportations agricoles moldaves comme sur les tomates, l'ail, le raisin, les pommes et les prunes[3].
Cet accord de libre-échange européen vise également à réduire les barrières non tarifaires notamment dans le domaine phytosanitaire par une harmonisation des normes. Il permet un accès au marché public, oblige à une mise en concurrence, à la permission d'établissement d'entreprises, à la liberté de circulation des capitaux. L'accord oblige les producteurs moldaves à apposer l'essentiel des indications d'origine validées par l'Union européenne et, dans le domaine de la propriété intellectuelle, infléchit le droit moldave dans un sens moins favorable au domaine public, à la liberté de panorama et aux travaux dérivés[4].
L'accord de libre-échange complet et approfondi ne s'applique pas en Transnistrie, où le gouvernement moldave ne peut exercer son autorité[5]. L'accord est compatible avec les autres accords de libre-échange de la Moldavie avec différents pays de l'ancien bloc de l'Est. Toutefois le président Igor Dodon envisage de le dénoncer[6] car il le juge incompatible avec l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique et à l'Union économique eurasiatique[3].
L'accord d'association avec la Moldavie fait suite à plusieurs accords qu'ont eu l'Union européenne et la Moldavie[7].
Le premier de ces accords est l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Moldavie signé en et entré en application en . Cet accord est un accord principalement politique, notamment il fixe un certain nombre de conseils de coopération et de sous-comités pour aider la Moldavie mais il a également des implications économiques[7].
En 2005, l'Union européenne et la Moldavie adoptent une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, dans le but de limiter la criminalité et de stabiliser le conflit latent transnistrien[7].
Par la suite en 2009, le partenariat oriental de l'Union européenne inclut la Moldavie. Ce partenariat oriental fixe notamment comme perspective la signature d'accord d'association. Le partenariat permet également à la Moldavie de recevoir l'aide de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Celui finance à hauteur d'environ 100 millions par an, d'une part les institutions publiques moldaves dans leur gestion de leurs finances publiques, et d'autre part l'agriculture et le milieu rural moldave. Cette aide est complétée par une aide de 30 millions d'euros sur le plan de la compétitivité, des normes de productions, etc. Ce partenariat oriental assouplit également le régime de visa pour entrer dans l'Union européenne. Ainsi depuis le , la Moldavie dispose d'une dispense de visa pour les séjours de moins de 90 jours[7].
Les négociations de l'accord ont démarré en . Les négociations sur la partie commerciale de l'accord ont démarré en pour se terminer en [8].
L'accord d'association a été paraphé le [8]. Il a été signé le et était appliqué provisoirement depuis le jusqu'au , date à laquelle il entre officiellement en vigueur, une fois ratifié par les 31 signataires (les 28 États membres, la Moldavie, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne)[9].
Lors de l'élection présidentielle moldave de 2016 est élu le candidat pro-russe Igor Dodon dont le programme comprend la dénonciation immédiate de l'Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne[6], l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique, le maintien de la 14e armée russe en Transnistrie[76], le changement par référendum des symboles de l'État (armoiries, drapeau et hymne, qu'il juge trop proches de ceux de la Roumanie) et la fédéralisation accrue de la République, revenant à reconnaître juridiquement la non-intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté de la Moldavie[77].
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